Lutte contre le vol : Obligation du marquage des vélos en 2021

Afin de mettre un frein aux vols et recels de bicyclettes, tout vélos vendus neufs par un commerçant devra être pourvu d’un marquage désormais obligatoire depuis le 1er Janvier 2021. Les vélos d’occasions qui ont été acquis chez un professionnel feront l’objet également de ce marquage à partir du 1er Juillet 2021.

Ce numéro unique sera répertorié dans une base de données permettant de retrouver plus facilement les propriétaires. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 en application de la loi d'orientation des mobilités est précisé par un arrêté publié le 31 décembre 2020.

Le marquage

L’inaltérabilité et la permanence du marquage doit être garantie. L'identifiant de 10 caractères alphanumériques qui doit être lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement est appliqué sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières.

Cet identifiant est également inscrit aussi sur la facture. Le commerçant doit également mettre à disposition les informations nécessaires à l’acheteur pour que le nouveau propriétaire puisse exercer ses droits d'accès ou de rectification.

Ce marquage n’est pas obligatoire pour :

• les vélos enfants (diamètre des roues inférieur ou égal à 40,64 cm = 16 pouces)
• les remorques pour cycle
• les engins de déplacement personnel (trottinettes, gyropodes, hoverboards...).

Il est cependant possible pour leurs propriétaires d’en faire la demande.

Contenu des bases de données des opérateurs agréés du fichier national unique

Les opérateurs agréés (vendeurs de cycles neufs ou d'occasion, organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles...) gèrent une base de données contenant :

• Des données à caractère personnel, collectées lors de l'achat, permettant d'identifier et de contacter le propriétaire (nom et prénom, téléphone, adresse Email) lorsque les forces de l'ordre ou le service des objets trouvés récupèrent un vélo identifié
• Des données relatives au cycle (type, marque, modèle, couleur) et son statut (en service, volé/perdu, hors d'usage/détruit, en recherche de propriétaire, en vente, sortie d'atelier)
• Des données personnelles facultatives (adresse postale, date de naissance du propriétaire ou éventuellement des copropriétaires)
• Des données techniques facultatives (numéro de série du vélo, du moteur ou de la batterie).

Un fichier national unique contient les informations figurant dans les bases de données des revendeurs agréés. Les données personnelles seront stockées jusqu'au moment où le propriétaire n'est plus en possession du vélo. Les informations de ce fichier sont accessibles aux :

• Services de police, de gendarmerie et des douanes ;
• Agents de police municipale, gardes champêtres, et agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune
• Personnes, services ou organismes contribuant à l'identification des cycles
• Fourrières ;

Le directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou ses délégués a également accès aux données.

Il est possible est facile à l’aide de l’identifiant, de vérifier le statut du cycle dans le fichier national. Par exemple, lors de l’achat d’un vélo d’occasion entre particuliers, l’acheteur peut s’assurer de l’origine de ce dernier.

Les données du fichier national unique ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent être utilisées dans un but statistique.

A savoir : Lorsqu'un propriétaire se sépare de son cycle, il doit le déclarer au revendeur agréé qui lui a fourni l'identifiant. Celui-ci efface alors de manière sécurisée ses données personnelles sous vingt-quatre heures.

• Des données à caractère personnel, collectées lors de l'achat, permettant d'identifier et de contacter le propriétaire (nom et prénom, téléphone, adresse Email) lorsque les forces de l'ordre ou le service des objets trouvés récupèrent un vélo identifié
• Des données relatives au cycle (type, marque, modèle, couleur) et son statut (en service, volé/perdu, hors d'usage/détruit, en recherche de propriétaire, en vente, sortie d'atelier)
• Des données personnelles facultatives (adresse postale, date de naissance du propriétaire ou éventuellement des copropriétaires)
• Des données techniques facultatives (numéro de série du vélo, du moteur ou de la batterie).

Un fichier national unique contient les informations figurant dans les bases de données des revendeurs agréés. Les données personnelles seront stockées jusqu'au moment où le propriétaire n'est plus en possession du vélo. Les informations de ce fichier sont accessibles aux :

• Services de police, de gendarmerie et des douanes
• Agents de police municipale, gardes champêtres, et agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune
• Personnes, services ou organismes contribuant à l'identification des cycles
• Fourrières

Le directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou ses délégués a également accès aux données.

Il est possible est facile à l’aide de l’identifiant, de vérifier le statut du cycle dans le fichier national. Par exemple, lors de l’achat d’un vélo d’occasion entre particuliers, l’acheteur peut s’assurer de l’origine de ce dernier.

Les données du fichier national unique ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent être utilisées dans un but statistique.

A savoir : Lorsqu'un propriétaire se sépare de son cycle, il doit le déclarer au revendeur agréé qui lui a fourni l'identifiant. Celui-ci efface alors de manière sécurisée ses données personnelles sous vingt-quatre heures.

Que faire lors de la vente ou du vol du cycle ?

• En cas de revente, le propriétaire doit en informer le revendeur agréé ayant fourni l'identifiant et communique au futur acquéreur les identifiant permettant d'accéder au fichier pour qu'il puisse y mettre à jour le fichier avec ces données personnelles.
• En cas de vol, restitution après un vol, mise au rebut, destruction ou de tout autre changement de statut, le propriétaire en informe le revendeur agréé dans un délai de deux semaines.
• Lorsqu'un vélo identifié a été remis à un professionnel en vue sa destruction ou de sa préparation pour réutilisation, ce professionnel, qui doit être enregistré auprès du gestionnaire du fichier national, en informe celui-ci. Le gestionnaire du fichier national transmet cette information au revendeur agréé d’origine, qui contacte le propriétaire afin de lui indiquer où se trouve son cycle et l’informer qu'il dispose d'un délai de trois mois pour retirer ce dernier avant sa destruction.

A noter : Il est possible à tout moment pour les propriétaires de cycle de demander à tout revendeur agrée le certificat d'identification comportant l'identifiant et les données détaillées de son vélo.

Liste des opérateurs