L’aide d’état pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, appelé aussi bonus écologique, bonus vélo ou prime vélo électrique, a été mise en place par la ministre de l’environnement de l’époque, Ségolène Royal, qui souhaitait par ce fait favoriser l’achat de véhicules peu polluants. Cette aide de 200 euros est attribuée selon certaines conditions et modalités que nous allons détailler.
Personnes concernées
Toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France. L’aide s’étend aussi aux personnes morales justifiant d'un établissement en France et aux administrations de l'État.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition, hors options, toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros.
Délai pour bénéficier de l’aide
Il faut avoir acheté le VAE entre le 19 février 2017 et le 31 janvier 2018 et envoyer la demande d’aide au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du cycle.
Conditions d’obtention de l’aide
L’article D251-7 du code de l’énergie fixe les conditions d’attribution de l’aide de l’État :
« Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'État qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.»
En résumé, les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide d’état sont les suivantes:
- âge : être majeur
- domicile : justifier d’un domicile en France
- période : acheter le VAE avant le 31 janvier 2018 au plus tard et envoyer de la demande d’aide au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du cycle
- engagement : s’engager à ne pas vendre le VAE dans l’année suivant son achat
- VAE : limite de 25 km/h et sans batterie au plomb
- facture : la facture doit être au nom du demandeur de l’aide.
D’autre part, il existe des restrictions quant au nombre d’aide pouvant être perçu :
- une seule aide par VAE : il faut ne pas avoir déjà reçu une aide d’une collectivité publique pour l’achat du VAE
- une seule aide par personne physique.
Faire la demande d’aide
La demande d’aide doit être effectuée via un formulaire accessible le site internet de l’Agence de services et de paiement. Pour faire la demande d’aide, il faut aller sur le lien suivant : https://portail-bonusvelo.asp-public.fr/dvlec/app.php
Les 4 étapes de la demande d’aide en ligne sont les suivantes :
- Demandeur : identification et coordonnées
- Acquisition : N° facture, date de facturation, marque du vélo et prix TTC hors options
- Coordonnées bancaires : BIC et IBAN
Il est aussi demandé de certifier sur l’honneur que le cycle :
- est un modèle neuf à assistance électrique
- n’utilise pas de batterie au plomb
- n’a pas fait et ne fera pas l’objet d’une autre aide à l’acquisition allouée par une collectivité publique.
Il faut aussi s’engager pour une durée d’un an à compter de la date de facturation du cycle à pédalage assisté, à ne pas revendre et à fournir la preuve, à toute demande de l’Agence de Services et de Paiement, de la possession du cycle. - Récapitulatif
Il faut ensuite imprimer le formulaire, le signer et l’envoyer à la direction régionale de l’ASP désignée sur le formulaire de demande d’aide avec les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de la facture
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois établissant l’existence d’un domicile ou d’un établissement en France (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance d’assurance, quittance de loyer, …)
- Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité)
La liste exhaustive des justificatifs acceptés est accessible sur le site de l’ASP : http://www.asp-public.fr/bonus-velo
Cette subvention n’est pas cumulable avec les subventions de certaines communes. Si existantes, il se peut que ces dernières soient plus avantageuses que l’aide d’état. D’où l’intérêt de se renseigner localement aussi.
