Droit de rétractation
Droit de rétractation
Avis et informations sur le droit de rétractation au sens du Code civil allemand.
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans la mesure où le consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à une activité commerciale, ni à une activité professionnelle indépendante.
Informations relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter de votre déclaration contractuelle par écrit (par lettre, fax, e-mail par exemple) dans un délai de 14 jours sans justification ou en renvoyant le bien si ce dernier vous est parvenu avant expiration du délai. Le délai débute dès réception de ces informations relatives à la rétractation sous forme écrite, mais pas avant réception de la marchandise par le destinataire (dans le cas de livraisons répétées de marchandises de même nature, pas avant réception de la première livraison), et pas avant que nous n’ayons rempli nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 associé au § 1 alinéas 1 et 2 de la loi d’introduction au code civil allemand (EGBGB), ainsi que nos obligations conformément au § 312g alinéa 1 phrase 1 du code civil allemand (BGB) associé à l’article 246 § 3 de l’EGBGB. Il suffit d’envoyer à temps la rétractation (ou le bien) pour que le délai de rétractation soit respecté.
La rétractation est à adresser aux adresses suivantes :
Courrier:
MHW Bike-House GmbH
Schmollerstrasse 43
74523 Schwäbisch Hall
Allemagne
Fax: +49 (0) 791 95 668 999
E-mail: [email protected]
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation effective, les prestations obtenues des deux côtés sont à restituer ainsi que, le cas échéant, les bénéfices qui en ont été retirés (par ex. des intérêts). Si vous n'êtes pas en mesure de restituer la prestation obtenue ainsi que le bénéfice retiré (par ex. des avantages d’utilisation), en entier ou en partie, voire uniquement en mauvais état, vous êtes tenus de nous verser un remboursement correspondant. Vous êtes dégagé de rembourser la perte de valeur pour les dommages liés à une utilisation de la marchandise conforme aux spécifications. Vous ne devez procéder à un remboursement des avantages perçus que si vous avez utilisé le bien de manière qui va au-delà de l’examen des propriétés et du fonctionnement. La formulation « examen des propriétés et du fonctionnement » correspond aux tests et essais de la marchandise concernée tel qu’il est possible et habituel de les faire en magasin.
Les biens pouvant être expédiés par colis sont à retourner à nos risques. Les frais de renvoi sont à votre charge lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et lorsque le prix de l’objet à retourner n’excède pas un montant de 40 euros, ou lorsque, pour une marchandise de prix supérieur, vous n’avez pas encore réglé, au moment de la rétractation, la commande ou un paiement partiel comme convenu dans le contrat. Dans tous les autres cas, les frais de renvoi sont à notre charge.
-Fin des informations relatives à la rétractation
Informations générales
1. Merci d’éviter d’endommager ou de contaminer le produit. Autant que possible, renvoyez la marchandise dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et les composants de l’emballage.
Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage adéquat.
2. Merci de nous renvoyer la marchandise affranchie. Nous vous rembourserons volontiers les frais de port si vous le souhaitez, dans la mesure où ils ne doivent pas être à votre charge.
3. Sachez que les alinéas 1-2 ne sont pas des conditions préalables pour l’exercice effectif du droit de rétractation.
Promesse de remboursement de 30 jours
Nous vous accordons, en tant que consommateur, à la fin de la période de rétractation légale de 14 jours, la possibilité de faire usage pendant 30 jours supplémentaires de notre promesse de remboursement de 30 jours.
Informez-vous sur les conditions de cette faisabilité ici : Promesse de remboursement de 30 jours.